Le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime exclut le contrôle de l'utilisation des fonds alloués à la victime
Par Albert CASTON le 12/12/2024
Le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime exclut le contrôle de l'utilisation des fonds alloués à la victime Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-15.841 ECLI:FR:CCASS:2024:C201142 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi ... Lire la suite >