L’Etat n'exécute plus ses condamnations pécuniaires dans les 2 mois !
Par André ICARD
Dans une circulaire en date du 20 mai 2008, Monsieur le Premier Ministre observe que, dans un nombre significatif de cas, l'exécution effective, par les administrations de l'Etat, des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives, les juridictions judiciaires ou des juridictions internationales comme la Cour européenne des ... Lire la suite >