Fonctionnement défectueux du service public: indemnisation des victimes par ricochet.
La première chambre civile de la Cour de Cassation par deux arrêts du 16 avril dernier (n°07-16-286 et 07-16-504) et par un communiqué, vient poser le principe clair et net que les victimes dites par ricochet, en l'occurence les familles, ont un droit à réparation contre l'Etat. Dans l'une des affaires, un détenu se suicide alors qu'il est placé en ... Lire la suite >