Bail commercial et clause résolutoire
Le bailleur doit caractériser l'infraction et la poursuite de celle ci postérieurement au délai imparti par le commandement visant la clause résolutoire La clause résolutoire est d’interprétation stricte, par application des articles 1134 du Code Civil et L145-41 Code de Commerce. Le juge saisi d’une action sur le fondement de la clause résolutoire, ... Lire la suite >