L'agent commercial à l'épreuve du droit communautaire
Par Carole GHIBAUDO
la CJCE vient de rendre une décision sur le droit à commission de l'agent commercial. Par un arrêt du 19 décembre 2006, la Chambre commerciale de la cour de cassation avait renvoyé devant la Cour de justice des Communautés européennes afin qu'elle réponde à la question de savoir si l'agent commercial avait droit à une commission, s'agissant d'achats ... Lire la suite >