DIVORCE attention, ancienne loi
Par Brigitte BOGUCKI
Attention, même si le divorce a été réformé par la loi du 26 mai 2004, celle ci n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 2005. Les dispositions transitoires de cette loi précisent que toutes les procédures de divorce pour lesquelles l'assignation en divorce a été délivrée avant le 1er janvier 2005, restent soumises aux anciens textes. Autrement ... Lire la suite >