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Licenciement économique - Offres de reclassement ne comportant pas les 6 mentions légales = licenciement économique sans cause. (cass. soc. 23 oct. 2024)

Licenciement économique - Offres de reclassement ne comportant pas les 6 mentions légales = licenciement économique sans cause. (cass. soc. 23 oct. 2024)

Par Frédéric CHHUM le 03/01/2025
Dans un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 23-19629) publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle avec fermeté l’importance d’une offre de reclassement claire et détaillée en cas de licenciement économique. Selon l’article L1233-4 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance ... Lire la suite >
Exequatur d'un jugement étranger d'adoption

Exequatur d'un jugement étranger d'adoption

Par Alain PAREIL le 03/01/2025
Pour qu'un jugement étranger d'adoption soit reconnu en France, il doit être suffisamment motivé (Cass. 1re civ., 11 déc. 2024, n° 23-15.672, FS-B + R). La Cour de cassation a rappelé que le juge français doit pouvoir vérifier que les conditions essentielles à une adoption valide ont été ... Lire la suite >
Comment concilier la compétence reconnue au juge judiciaire en cas d’« extinction du droit de propriété » avec la compétence élargie du juge administratif pour l’indemnisation d’un ouvrage mal planté ?

Comment concilier la compétence reconnue au juge judiciaire en cas d’« extinction du droit de propriété » avec la compétence élargie du juge administratif pour l’indemnisation d’un ouvrage mal planté ?

Par Laurent GIMALAC le 03/01/2025
La question de la répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif, lorsqu’une personne publique porte atteinte au droit de propriété, se révèle particulièrement délicate depuis les revirements successifs en matière de « voie de fait » et d’« ... Lire la suite >
Victime – Accident de la route – Erreur médicale – Infection nosocomiale : Le préjudice d'angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache aux souffrances endurées

Victime – Accident de la route – Erreur médicale – Infection nosocomiale : Le préjudice d'angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache aux souffrances endurées

Par Vincent RAFFIN le 03/01/2025
Par cette décision du 11 juillet 2024, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation non seulement conforte la possible indemnisation d'un préjudice d'angoisse de mort imminente mais en reconnaît également la possible indemnisation en cas de survie et dans ce cas-là l'indemnisation doit être demandée ... Lire la suite >
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