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Le changement de prénom

Le changement de prénom

Par Ségolène JADOT le 05/12/2024 - 1 commentaire
Toute personne peut demander à changer de prénom. Depuis 2016, cette demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. Si la personne concernée est un mineur, ce seront ses représentants légaux qui ... Lire la suite >
Référé précontractuel judiciaire et identification d’une offre anormalement basse : la Cour de cassation reprend à son compte la jurisprudence des juridictions administratives

Référé précontractuel judiciaire et identification d’une offre anormalement basse : la Cour de cassation reprend à son compte la jurisprudence des juridictions administratives

Par Goulven LE NY le 05/12/2024
La jurisprudence administrative a précisé progressivement les caractéristiques de l’offre anormalement basse et les éléments susceptibles d’être retenus par l’acheteur public pour la détecter et par le soumissionnaire pour la justifier. La Cour de cassation apporte des réponses dans un ... Lire la suite >
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