Impact de l’abrogation de la compétence du JEX sur les contestations liées aux mesures d’exécution forcée mobilière
Par Grégory ROULAND le 05/12/2024
Le 28 novembre 2024, une circulaire a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) pour préciser les implications de l’abrogation de certaines dispositions du Code de l’organisation judiciaire. Cette abrogation découle de la décision n° 2023-1068 rendue par le Conseil ... Lire la suite >