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La disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, qui constitue une perte de chance, est un préjudice réparable.

La disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, qui constitue une perte de chance, est un préjudice réparable.

Par Albert CASTON le 04/12/2024
La disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, qui constitue une perte de chance, est un préjudice réparable. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.934 ECLI:FR:CCASS:2024:C300628 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 21 novembre 2024 ... Lire la suite >
Publiée entre et