Tribunal judiciaire de Meaux, le 17 juillet 2025, n°23/02929
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
Rendu par le tribunal judiciaire de Meaux le 17 juillet 2025, ce jugement statue sur une demande en divorce pour faute, assortie de mesures relatives au nom d’usage, aux effets patrimoniaux et à l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant mineur. L’enjeu principal réside dans la caractérisation de la faute alléguée et dans la fixation ... Lire la suite >