
La preuve de l'affichage du permis de construire par un coffre-fort numérique (CAA Lyon, 12 décembre 2023, n°21LY04307)
Par Laurent GIMALAC le 22/07/2025
Dans un arrêt remarquable du 12 décembre 2023 (CAA Lyon, 1ère chambre, n°21LY04307), la Cour administrative d'appel de Lyon ouvre une voie originale quant à la preuve de l'affichage régulier d'un permis de construire sur un terrain. Traditionnellement, la preuve de cet affichage, essentielle pour déclencher ... Lire la suite >