1) Notion de réception tacite; 2) Le préjudice décennal doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour la victime
Par Albert CASTON le 04/12/2024
1) Notion de réception tacite; 2) Le préjudice décennal doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour la victime Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-13.989 ECLI:FR:CCASS:2024:C300624 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique ... Lire la suite >