Un an de... mesures d'instruction in futurum (sept. 2023 - aout 2024)
Par Albert CASTON le 02/12/2024
Un an de... mesures d'instruction in futurum (sept. 2023 - aout 2024) Chronique O. Hocher, Procédures, 2024, 12, p. 16. Publié par ALBERT CASTON à 16:36 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur X Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : article 145 du CPC , Expertise , in futurum , motif légitime , ... Lire la suite >