Le bâtonnier et la conciliation
Par Emmanuel DURAND le 04/01/2025
Le bâtonnier et la conciliation La première chambre civile de la cour de cassation vient de rendre un arrêt en date du 8 mars 2023 Pourvoi n° N 22-10.679 publié au bulletin bimensuel sur la question du caractère obligatoire de la tentative de conciliation préalable à la saisine du bâtonnier comme arbitre ... Lire la suite >