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A quelles conditions un établissement public d'enseignement supérieur peut-il recruter des agents temporaires vacataires ayant dépassé la limite d’âge de 67 ans ?

A quelles conditions un établissement public d'enseignement supérieur peut-il recruter des agents temporaires vacataires ayant dépassé la limite d’âge de 67 ans ?

Par André ICARD le 28/11/2024
OUI : s’ils exercent leurs vacations de manière ponctuelle et non répétée en l'absence de tout lien de subordination juridique. En application de l'article 6-2 de la loi du 13 septembre 1984, la limite d'âge définie à l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 n'est pas opposable aux ... Lire la suite >
Une situation d' abandon de poste peut-elle être caractérisée si le fonctionnaire se trouve dans un état de santé ne lui permettant pas d'en apprécier la portée ?

Une situation d' abandon de poste peut-elle être caractérisée si le fonctionnaire se trouve dans un état de santé ne lui permettant pas d'en apprécier la portée ?

Par André ICARD le 28/11/2024
NON : dans son arrêt en date du 8 juillet 2002, le Conseil d’Etat considère qu’après avoir souverainement estimé que le fonctionnaire se trouvait dans un état de santé ne lui permettant pas d'apprécier la portée des mises en demeure qui lui avaient été adressées, la ... Lire la suite >
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