Cour d'appel de Orléans, le 23 juillet 2025, n°23/01840
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 06/01/2026
Cour d'appel d'Orléans, 23 juillet 2025. La formation confirme le jugement rendu le 13 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Tours, dans un contentieux de partage successoral. L'enjeu principal réside dans une demande d’attribution préférentielle d’une entreprise agricole au profit d’un héritier, ainsi que dans la contestation d’une ... Lire la suite >