
Le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis
Par Albert CASTON le 03/02/2026
Le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-22.727 ECLI:FR:CCASS:2026:C300043 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 22 janvier 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 21 septembre 2023 Président ... Lire la suite >






