
Obligation de jouissance paisible du bailleur est exigible pendant toute la durée du bail
Par Jean-Paul FOURMONT le 22/07/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 10 juillet 2025 qui indique que les obligations continues du bailleur de délivrer la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail ,de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles -ci constitue un fait permettant au ... Lire la suite >