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Dernières publications des avocats

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Prévention des dégâts de gibier : Le régime de responsabilité automatique des fédérations de chasse ne s’étend pas au financement des travaux de protection d'une exploitation agricole.

Prévention des dégâts de gibier : Le régime de responsabilité automatique des fédérations de chasse ne s’étend pas au financement des travaux de protection d'une exploitation agricole.

Par Benoît BERGER le 23/06/2022
La loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 a consacré un principe général de prise en charge, par les Fédérations (inter)départementales des Chasseurs, des mesures de prévention des dégâts causés par le grand gibier. L’article L.426-5 du Code de l’environnement dispose notamment à ... Lire la suite >
GUSTAVE EIFFEL : un nom mais aussi une marque !

GUSTAVE EIFFEL : un nom mais aussi une marque !

Par Catherine HUYNH le 23/06/2022
L'un des descendants de Gustave Eiffel a déposé plusieurs marques comprenant le terme "Eiffel". Se plaignant (i) d'une exploitation abusive du nom et de l'image de GUSTAVE EIFFEL à des fins purement commerciales, ainsi que (ii) de l'existence d'un risque de confusion entre ces marques déposées ... Lire la suite >
QUAND DES BROCANTEURS EN VIENNENT AUX MAINS

QUAND DES BROCANTEURS EN VIENNENT AUX MAINS

Par Marine LE BIHAN le 23/06/2022
X et Y sont brocanteurs professionnels. Un matin de juillet 2014, Y s’est rendu dans la boutique de X pour lui vendre une plaque émaillée estampillée Air France. Mais un désaccord est survenu au sujet du prix de vente. Dans l’après-midi, Y est alors retourné à la boutique de X pour récupérer ... Lire la suite >
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