Ressources juridiques

Blogs des avocats

Campagne banniereCampagne banniere mobile

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Apport d'un brevet, repports d'impositions strcitement limités aux inventeurs individuels personnes physiques?

La loi de finances pour 2008 prévoit une disposition (CGI art 93 quater I ter), qui a pour effet de permettre le repport de l'imposition réalisée à l'occasion de l'apport d'un brevet, d'une "invention brevetable, ou un procédé de fabrication industrielle" à une société d'exploitation, lorsque cet apport est effectué par une personne physique imposable ... Lire la suite >
Photo de profil

Simplification du droit

Une loi du 20 décembre 2007 (ci-dessous téléchargeable) dite de simplification du droit (c'est son titre, quelle merveille), a pris diverses mesures de nettoyage des textes en vigueur pour leur rendre une certaine cohérence. Ainsi le code de procédure civile (qui datait tout de même de 1806) est abrogé et le nouveau code de procédure civile (entré en ... Lire la suite >
Photo de profil

Cour de Cassation, Chambre criminelle - Audience publique du 13 décembre 2000 - Rejet - N° de pourvoi : 00-85717

Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 13 décembre 2000 Rejet N° de pourvoi : 00-85717 Inédit Président : M. COTTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant ... Lire la suite >
Photo de profil

Internement d'office: le meilleur des mondes!

Nous avions évoqué les exploits de notre pays en matière de rsspect des droits de l'homme Rapport au Gouvernement de la République française dans le rapports relatif à la visite effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 27 septembre au 9 octobre 2006. ... Lire la suite >
Photo de profil

préjudice et divorce

Le simple fait de divorcer est en soit une douleur, un préjudice pour celui des époux qui n'a commis aucune faute et le subit totalement. Cet époux souhaite obtenir des dommages intérêts pour son préjudice moral et l'article 266 du code civil (ci-dessous repris) le prévoit. Toutefois, pour obtenir ces dommages intérêts il faut les demander au cours ... Lire la suite >
Publiée entre et