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Un groupement d'entreprises n'a pas la personnalité morale, chacun de ses membres demeure juridiquement indépendant

Par Albert CASTON le 09/07/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 27 juin 2019N° de pourvoi: 18-16.531 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
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VEFA, désordres "intermédiaires" et condition de faute prouvée

Par Albert CASTON le 09/07/2019
. Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2019-10, p. 25   Cour de cassation chambre civile 3Audience publique du jeudi 27 juin 2019N° de pourvoi: 18-14.786 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP L. Poulet-Odent, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, ... Lire la suite >
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