
Du CDD au CDI dans la fonction publique d’Etat
Par Pierre CASTERA-MINARD le 10/07/2019
La jurisprudence administrative précise les modalités d’appréciation de la requalification d’un CDD en CDI dans la fonction publique d’Etat. CE 28 juin 2019, n° 421458 En application de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ... Lire la suite >