
Procédure accélérée au fond et SCI : la Cour verrouille l’accès au juge des référés pour la désignation d’un mandataire
Par Guillaume FRICKER le 07/07/2025
Civ 3., 28 mai 2025, pourvoi n° 23-20.769 La Cour de cassation confirme, dans un arrêt d'importance du 28 mai 2025, que la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale d’une SCI relève exclusivement de la procédure accélérée au fond. ... Lire la suite >