La responsabilité contractuelle du commissaire de justice peut être engagée en cas de fautes commises dans l'exécution du mandat le liant à son client.

Le commissaire de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution.

Ces opérations d'exécution sont subordonnées au mandatement du commissaire de justice par le créancier.

Les propriétaires d'un immeuble inhabité qui a été occupé sans droit ni titre ont donné mandat à une SCP de commissaires de justice d'exécuter l'ordonnance ayant ordonné l'expulsion des occupants illégaux.

Ils recherchent sa responsabilité et lui reprochent le retard dans le concours de la force publique.

Ce manquement est avéré dès lors que la SCP a tardé à transmettre la demande de réquisition de la force publique en utilisant la plateforme dématérialisée dédiée.

Cette faute a occasionné une perte de chance d'obtenir des loyers pendant trois mois.

Cette perte de chance est évaluée à 50 %, compte tenu de l'aléa inhérent à la date à laquelle les biens auraient été reloués et au prix de la location après travaux.

Le tribunal retient un loyer mensuel de 4 000 euros, soit un montant total de 12 000 euros. L'indemnité allouée s'élève en conséquence à 6 000 euros (TJ Marseille, 1re ch., jug., 9 janv. 2025, n° 23/09024 ).

(Source: Lexis360 du 04/02/2025)