Par deux décisions, la Cour de Cassation vient de fixer une règle nette pour réclamer l’indemnité compensatrice de congés payés non pris à la rupture du contrat, y compris lorsque ces congés ont été acquis pendant un arrêt maladie (Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-12.609, FS-B et Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-15.456, FS-B).

Le salarié doit agir dans les trois ans suivant cette rupture.

(Source : Lexis360 du 18/09/2026).