Lorsqu'un salarié démissionne, l'employeur qui veut éviter de payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence doit y renoncer à temps. Par un arrêt du 1er juillet 2026 publié au Bulletin (n° 25-10.960), la chambre sociale de la Cour de cassation précise ce que cela signifie : dans le délai prévu par le contrat ou la convention collective, et au plus tard à la date de départ effectif du salarié. Les deux limites s'appliquent ensemble, et la plus courte l'emporte.

Dans l'affaire jugée, le contrat laissait quinze jours à compter de la notification de la rupture. La salariée avait démissionné le 9 mars 2020 et quitté l'entreprise le 9 avril ; la levée, notifiée le 22 avril, était donc tardive. La Cour refuse en outre d'appliquer la prorogation des délais prévue par l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : la renonciation à la clause n'est pas une résiliation de convention.

Ce qu'il faut en retenir en pratique

  • L'employeur doit vérifier le délai de levée dès réception de la démission, sans attendre la fin du préavis.
  • Une levée tardive oblige à verser la contrepartie financière sur toute la durée de l'interdiction.
  • Le salarié qui n'a pas été libéré dans les délais peut réclamer la contrepartie, à condition de respecter lui-même l'interdiction de concurrence.

Les faits, le raisonnement de la Cour et la portée de l'arrêt sont détaillés dans mon commentaire complet : https://frech-avocat.fr/actualites/renonciation-clause-non-concurrence-demission-cass-soc-1er-juillet-2026