Le Ministère de la justice vient de mettre en ligne sur son site Internet www.justice.gouv.fr 13 fiches techniques très claires destinées à expliquer dans le détail l’application pratique de la réforme de la procédure prud’homale qui entrera en vigueur le 1er août 2016. C’est une excellente initiative surtout très utile pour ceux comme moi qui avaient encore beaucoup d’interrogations.

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La saisine pour avis de la Cour de cassation sur l’interprétation de conventions et accords collectifs

La procédure prud’homale : Le bureau de jugement

La procédure prud’homale : Conciliation et orientation

La procédure prud’homale : Le départage

L’appel en matière prud’homale

La procédure prud’homale : L’assistance et la représentation des parties

La procédure prud’homale : Le lien d’instance

La procédure prud’homale : La résolution amiable des différends

La procédure prud’homale : Les mesures provisoires

La procédure prud’homale : La mise en état par le BCO (Bureau de conciliation et d’orientation)

Organisation et fonctionnement du conseil de prud’hommes

La procédure prud’homale : Les référés en la forme

Le contentieux des élections professionnelles