Prêt en francs suisses : des clauses ambigües sur la devise de remboursement peuvent-elles être sanctionnées, même après un remboursement anticipé ?
(Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 10 février 2026, n° 24/04464)

Souscrire un prêt en francs suisses, le rembourser intégralement, puis attaquer la banque des années plus tard : est-ce encore possible ? Oui, répond le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans une décision du 10 février 2026, dès lors que les clauses du contrat étaient obscures et ont créé un déséquilibre significatif.

Un couple de frontaliers qui attaque son prêt... après l'avoir remboursé

En 2008, un couple de frontaliers souscrit un prêt de 500.000 CHF auprès de BNP Paribas Suisse pour refinancer l'achat de leur résidence principale en France. Ils perçoivent leurs revenus en francs suisses. En 2016, ils remboursent la seconde tranche, puis soldent la première tranche en mars 2024. Quelques mois après, ils attaquent la banque pour clauses abusives. Le tribunal leur donne raison.

Des clauses ambigües sur la devise de remboursement

Le tribunal relève que la rédaction du contrat présente plusieurs zones d'ombre pour l'emprunteur.:

·         La clause sur le montant indique que la somme prêtée sera convertie en euros, sans précision sur la devise de remboursement.

·         Les clauses sur les échéances périodiques ne précisent pas dans quelle devise les mensualités doivent être payées. Or, la banque a ensuite indiqué que le remboursement devait se faire en francs suisses.

·         La clause sur les garanties permet à la banque de réévaluer unilatéralement le montant de l'hypothèque en cas de variation du change, sans information claire sur le risque encouru.

Un risque de change ignoré par les emprunteurs

Le tribunal rappelle que la qualité de frontalier ne confère pas une compétence particulière en matière de variations monétaires. Les emprunteurs pouvaient légitimement penser, à la lecture du contrat, que les échéances seraient libellées en euros, leur assurant une plus grande visibilité. Ce n'est qu'après la signature qu'ils ont appris que le remboursement se ferait en francs suisses, les exposant ainsi à un risque de change réel.

Ce qu'il faut retenir

L'absence de précision sur la devise de remboursement, combinée à une clause de garantie unilatérale, crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Le fait que le prêt ait été intégralement remboursé ne fait pas obstacle à l'action en clauses abusives. Les clauses ont été déclarées non écrites et le contrat anéanti, avec restitution réciproque des sommes versées.

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