Une procédure pénale peut durer plusieurs mois. Pendant ce temps, les enfants continuent parfois à résider alternativement chez leurs parents ou à se rendre chez l’un d’eux dans le cadre d’un droit de visite.

Le juge aux affaires familiales doit-il attendre une condamnation avant de modifier cette organisation ?

La plainte ne produit pas une suspension automatique

Le dépôt d’une plainte ne supprime pas, à lui seul, un droit de visite fixé par une décision judiciaire.

Une plainte contient une accusation qui doit être examinée. Elle peut ouvrir une enquête, conduire à des auditions et entraîner certaines mesures pénales. Cependant, elle ne constitue pas encore une condamnation.

Une décision familiale déjà rendue reste donc en principe applicable tant qu’elle n’a pas été modifiée, sauf mesure particulière.

Cette situation peut devenir délicate lorsque le prochain droit de visite approche. Le parent inquiet doit alors vérifier la décision en vigueur, les mesures pénales éventuellement prises et les possibilités de saisir rapidement le juge.

Le juge familial peut agir avant la fin de l’enquête

Le juge aux affaires familiales ne prononce pas la culpabilité pénale. Il doit néanmoins protéger l’intérêt de l’enfant.

Il peut donc examiner les éléments déjà disponibles : certificats médicaux, messages, témoignages, interventions des services de police, mesures d’éloignement ou ordonnance de protection.

Le Code civil lui demande expressément de prendre en considération les violences physiques ou psychologiques exercées par un parent sur l’autre. Ces violences ne sont donc pas étrangères à la question de la résidence et du droit de visite.

Le juge recherche surtout leur incidence concrète sur l’enfant.

A-t-il vu ou entendu les scènes ? Les remises d’enfant créent-elles un nouveau danger ? Le parent utilise-t-il l’enfant pour maintenir une pression sur l’autre ? Les interdictions de contact sont-elles respectées ?

Le site Maison Dix Avocats présente plus précisément à travers un guide les critères examinés par le juge en présence de violences conjugales.

La condamnation change la force du dossier

Lorsqu’une condamnation a été prononcée, les faits ne sont plus seulement allégués. Une juridiction pénale les a retenus.

Il devient alors plus simple de demander au juge familial d’examiner leurs conséquences sur l’enfant. La juridiction pénale peut également, selon la nature et la gravité des faits, prendre des décisions concernant l’autorité parentale.

Cela ne signifie pas que toute condamnation entraîne automatiquement la suppression des contacts. Le juge doit encore examiner la décision pénale, l’intérêt de l’enfant et les mesures adaptées.

Plusieurs organisations restent possibles

Le juge ne choisit pas seulement entre le maintien intégral du droit de visite et sa suppression.

Il peut notamment :

  • fixer la résidence chez l’un des parents ;

  • adapter les horaires ou les périodes d’hébergement ;

  • organiser les visites dans un espace de rencontre ;

  • sécuriser les remises avec un tiers de confiance ;

  • suspendre les visites lorsque des motifs graves le justifient.

Lorsqu’un parent subit lui-même les faits, il peut être nécessaire de coordonner la procédure pénale, les mesures de protection et la saisine du juge familial. La page consacrée à l’accompagnement des victimes de violences conjugales présente les principales démarches envisageables.

L’enjeu n’est pas d’attendre systématiquement la fin du procès pénal. Il consiste à présenter au juge une situation actuelle, documentée et directement reliée aux besoins de l’enfant.