Le 17 décembre 2024, la Cour d’appel de Rennes a innocenté un client poursuivi pour un délit de fuite. La juridiction a surtout rappelé que le droit et la morale sont deux choses bien distinctes.
Définition du délit de fuite
Le délit de fuite est le fait de ne pas s’arrêter suite à un accident, dans le but d’échapper à sa responsabilité.
Le délit de fuite est défini et réprimé par l’article 434-10 du code pénal. Il dispose :
« Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »
Les justiciables confondent souvent le délit de fuite avec le refus d’obtempérer.
Le refus d’obtempérer consiste à ne pas s’arrêter alors que les forces de l’ordre souhaitent procéder à un contrôle.
Le délit de fuite en pratique
La caractérisation d’un délit de fuite nécessite la réunion de trois éléments :
- Le préalable : un accident doit avoir eu lieu.
- L’élément matériel : une fuite, le fait de ne pas s’arrêter.
- L’élément intentionnel : la volonté d’échapper à sa responsabilité civile ou pénale.
Devant les tribunaux, le débat porte souvent sur la volonté de l’auteur de l’accident d’échapper à sa responsabilité.
La plus haute juridiction française a adopté une position stricte concernant la caractérisation de cette intention :
« Ne commet pas le délit de fuite […] le conducteur qui, après un accrochage, a laissé sa voiture en stationnement et s’est arrêté après l’accident un temps suffisamment long pour permettre son identification. »
Crim. 24 octobre 1978, 78-91.299
Bref, le délit de fuite n’est pas constitué si le conducteur potentiellement fautif s’est arrêté et a permis son identification.
Délit de fuite : le rappel de la Cour d’appel de Rennes
Le 17 décembre 2024, la Cour d’appel de Rennes a innocenté un automobiliste poursuivi pour un délit de fuite.
La décision rendue par la Cour d’appel de Rennes
La Cour d’appel juge :
« En l’espèce, il ressort de deux témoignages que Monsieur X et l’homme qui l’accompagnait ont fui les lieux de l’accident à pied après avoir entendu dire que les gendarmes avaient été appelés. Monsieur X qui a reconnu avoir été le conducteur du véhicule ayant percuté celui dans lequel circulait la famille Y, ne s’est pas déplacé auprès des occupants du véhicule qu’il venait de percuter et n’a pas laissé son nom aux témoins présents sur les lieux.
Cependant, il est resté suffisamment de temps sur place pour que les témoins soient en capacité de le décrire et le reconnaître. Par ailleurs, il a laissé sur le bas-côté de la route son véhicule BMW série 5, enregistré en nom. Enfin, il convient de relever que dès le lendemain matin des faits, il s’est présenté de lui-même à la gendarmerie, en se désignant comme auteur de l’accident.
Si le départ de Monsieur X, sans contact préalable avec les occupants du véhicule qu’il venait de percuter, est moralement répréhensible et a pu légitimement choquer la famille Y, il ne suffit pas à caractériser l’infraction de délit de fuite.
En effet, même sans laisser son nom aux victimes ou aux témoins, il a quitté les lieux en laissant sur place des éléments permettant son identification.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la cour infirmera le jugement entrepris et relaxera Monsieur X du délit de fuite pour lequel il est poursuivi. »
Le sens de la décision de la Cour d’appel de Rennes
La juridiction a rappelé que le droit et la morale sont deux choses bien distinctes.
La règle de droit est d’interprétation stricte. Le simple fait de laisser son véhicule sur le lieu de l’accident permet l’identification du conducteur. Dans ces conditions, il n’y a pas de délit de fuite.
Délit de fuite – l’utilité d’un avocat
En première instance, ce justiciable s’est présenté seul devant le tribunal correctionnel.
Il a été condamné à 8 mois d’emprisonnement (sans sursis), outre la suspension de son permis pendant 6 mois.
En appel, le Parquet général (procureur de la république) a requis 10 mois d’emprisonnement.
Finalement, ce justiciable a été déclaré non coupable.
Le recours à un avocat ne garantit pas le résultat mais permet de mettre toutes les chances de son côté.
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