Un décret du 30 septembre 2026 abaisse fortement le plafond de salaire pris en compte pour calculer les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Pour les arrêts consécutifs à un accident ou à une maladie survenus à compter du 1er novembre 2026, la part à la charge de l'employeur augmente mécaniquement. Ce qu'il faut savoir et anticiper.

Préambule

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la sécurité sociale verse au salarié des indemnités journalières plus favorables qu'en cas de maladie ordinaire : 60 % du salaire journalier pendant les 28 premiers jours, puis 80 % à partir du 29e jour (articles R. 433-1 et R. 433-3 du code de la sécurité sociale).

Ce salaire journalier n'est toutefois retenu que dans la limite d'un plafond, exprimé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (article L. 433-2). C'est ce plafond que le gouvernement vient de modifier, dans un contexte de dégradation des comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Cette réforme intervient quelques semaines après celle qui a limité la durée d'indemnisation des arrêts longs.

Le nouveau texte

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre, ramène la limite fixée à l'article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Selon la notice du décret, ce nouveau plafond correspond à l'équivalent de 1,8 SMIC.

Entrée en vigueur. La nouvelle limite s'applique aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026. Les accidents survenus avant cette date restent soumis à l'ancien plafond.

L'objectif affiché. La notice indique que le décret vise à « responsabiliser davantage les employeurs » et qu'il aura pour conséquence « une mobilisation accrue du complément versé par l'employeur à la victime » en application de l'article L. 1226-1 du code du travail.

Rappel : le complément de salaire dû par l'employeur

Le salarié qui a au moins un an d'ancienneté, a justifié de son arrêt dans les 48 heures et est pris en charge par la sécurité sociale bénéficie d'une indemnité complémentaire versée par l'employeur (article L. 1226-1). Elle garantit 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours, puis deux tiers pendant les 30 jours suivants (article D. 1226-1), ces durées étant allongées de dix jours par période de cinq ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours chacune (article D. 1226-2). En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, hors accident de trajet, l'indemnisation commence dès le premier jour d'absence (article D. 1226-3). Les indemnités journalières sont déduites de ce complément (article D. 1226-5).

Conséquence directe : plus les indemnités journalières sont faibles, plus le complément à la charge de l'employeur puis de la prévoyance est élevé. Pour tous les salariés dont la rémunération dépasse le nouveau plafond, l'écart sera sensible. De nombreuses Conventions collectives prévoient en outre un maintien de salaire plus favorable que la loi.

Portée pratique pour les employeurs et les services RH

1. Paramétrer la paie. Vérifiez avec votre prestataire de paie que le calcul du complément de salaire tiendra compte du nouveau plafond pour les accidents et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026, et que l'ancien plafond reste appliqué aux sinistres antérieurs.

2. Relire la Convention collective et le contrat de prévoyance. Identifiez le niveau de maintien de salaire garanti et ce que prend en charge l'organisme de prévoyance. Interrogez votre assureur : les garanties et les cotisations pourraient être revues.

3. Renforcer la prévention. Le coût d'un accident du travail augmente pour l'entreprise. Le document unique d'évaluation des risques, les formations sécurité et le suivi des situations à risque deviennent encore plus stratégiques (voir notre article sur l'obligation de sécurité de l'employeur).

4. Gérer rigoureusement les déclarations. Lorsque le caractère professionnel d'un accident est douteux, l'employeur peut émettre des réserves motivées auprès de la caisse. Elles doivent rester fondées et circonstanciées.

5. Anticiper la reprise. Organisez la visite médicale de reprise dans les délais et étudiez les possibilités d'aménagement de poste. Un accompagnement en conseil employeur peut vous aider à mesurer l'impact de la réforme.

Ce que cela change pour le salarié : si votre rémunération dépasse environ 1,8 SMIC, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale après un accident du travail survenu à compter du 1er novembre 2026 seront calculées sur un salaire plafonné. Vérifiez sur vos bulletins de paie que votre employeur verse bien le complément de salaire auquel vous avez droit (loi, convention collective, prévoyance), et conservez tous les justificatifs de votre arrêt (voir nos rappels sur les obligations de chacun pendant un arrêt).

Point de vigilance

Le complément légal de l'employeur est limité dans le temps : au-delà des durées prévues par le code du travail ou la convention collective, seules les indemnités journalières plafonnées, et la prévoyance le cas échéant, continueront d'être versées. Pour les salariés les mieux rémunérés, un arrêt long consécutif à un accident du travail peut donc entraîner une baisse de revenus importante.

Sources : décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, JORF du 1er octobre 2026 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054930447) ; code de la sécurité sociale, art. L. 433-2, R. 433-1, R. 433-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054932705) et R. 433-3 ; code du travail, art. L. 1226-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054331868), D. 1226-1, D. 1226-2, D. 1226-3 et D. 1226-5.