Durée de validité du Permis de construire en cas de contentieux
Par Bertrand VENDE le 10/06/2024
Le calcul de la durée de validité d’un permis de construire ou d’aménager, et d’une déclaration préalable est assez complexe en cas de recours contentieux. L’article R. 424-19 du code de l’urbanisme pose un principe de suspension de ce délai : « En cas de recours devant la juridiction ... Lire la suite >