Le calcul de la durée de validité d’un permis de construire ou d’aménager, et d’une déclaration préalable est assez complexe en cas de recours contentieux.

 

L’article R. 424-19 du code de l’urbanisme pose un principe de suspension de ce délai :

« En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l’article L.480-13, le délai de validité prévu à l’article R.424-17 est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l’attente de son obtention ».

 

Le recours contentieux suspend donc l'écoulement du délai de validité de l'autorisation d'urbanisme, qui a donc commencé à courir dès sa délivrance et jusqu’à la date de saisine de juge, même en cas de recours gracieux.

 

Quant à la date exacte à partir de laquelle ce délai reprend, après un certain flottement jurisprudentiel, il a pu être jugé de façon récente :

« qu'un recours contentieux formé par un tiers à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme suspend le délai de validité de cette autorisation jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable. Lorsqu'un tel recours est rejeté, le délai de validité de l'autorisation d'urbanisme recommence à courir pour la durée restante à compter du moment où la décision juridictionnelle revêt un caractère irrévocable. » (CAA Marseille, 06 avril 2023, n°21MA01935, ou CAA Nantes, 22 novembre 2022, n°20NT03786, n°25).

 

Par suite, la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme est suspendue à partir de l’introduction du recours contentieux de première instance, et en cas d’appel sans pourvoi, cette suspension s’achève à l’expiration du délai de cassation de deux mois à compter de la notification de l’arrêt d’appel constatant la régularité de la DP.

 

De façon concrète, et à titre d’exemple, pour un permis de construire délivré le 10 avril 2021, son délai de caducité a commencé à courir dès cette date. Si un recours a été formé le 10 juin, puis, un recours contentieux le 10 octobre, sa durée de validité a été suspendue à compter uniquement du 10 octobre 2021. En cas de jugement rendu le 5 janvier 2023, notifié le 10 janvier 2023, le délai de pourvoi expirait le 10 mars 2023.  

 

Par suite, il s’est écoulé 6 mois avant le contentieux, et à supposer que nous le 10 juin 2024, 15 mois après contentieux, soit 21 mois à la date du 10 juin 2024. Il resterait donc encore15 mois de validité à ce permis au 10 juin 2024.

 

Bon calcul à tous, et à votre disposition au besoin.

 

Bertrand Vendé

Avocat associé

BRG AVOCATS