Contrôle URSSAF : Pièces fournies lors des phases de contrôle et la période contradictoire ; pièces utiles au soutien des prétentions devant le juge.

Dans un arrêt en date du 25 juin 2026, n°24-10.653, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a jugé que : « le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu'il devait communiquer, lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, afin de rapporter la preuve, comme cela lui incombe, que les conditions de déduction des frais professionnels étaient effectivement remplies. »

Faits et procédure :

Une Société a fait l’objet d’un contrôle concernant l’application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2015 et 2016. A la suite du contrôle, l’URSSAF lui a notifiée une lettre d’observations comportant plusieurs chefs de redressement, puis le 14 septembre 2018, une mise en demeure.

La Société a saisi les juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale d’un recours.

Les premiers juges se sont prononcés et l’affaire a été portée devant la deuxième chambre Civile de la Cour de cassation.

Solution de la Cour de cassation 

La Cour a rappelé les principes suivants :

  • Le cotisant a l’obligation de conserver les éléments de preuve de nature à démontrer l’exactitude de leurs déclarations afin que les organismes de recouvrement puissent vérifier a posteriori les informations déclarées par le cotisant ;
  • Pour le contrôle de ces déclarations, ces organismes peuvent exiger la production des éléments nécessaires à cette vérification au cours des opérations de contrôle ;
  • Les juges judiciaires contrôlent la matérialité des faits et l’application des lois servant de fondement à la décision litigieuse et les cotisants peuvent présenter l’ensemble des pièces nécessaires au soutien de leurs prétentions.

« Cependant seules les pièces présentées lors des opérations de contrôle ou lors de la phase contradictoire, sont recevables devant le juge. »

Enseignements pratiques :

  • Nécessité pour le cotisant de se faire accompagner durant la phase de contrôle Urssaf/la période contradictoire car les pièces fournies vont déterminer l’issue du dossier en cas de contestation devant le Pôle social du Tribunal judiciaire.

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