Décision obtenue par le cabinet Charles CARLUIS, avocat en droit de la fonction publique, expert en indemnisation des maladies professionnelles/accidents de service des fonctionnaires – nouvelle indemnisation substantielle d’une maladie professionnelle d’un fonctionnaire – indemnisation d’un état anxiodépressif reconnu imputable au service.
Par une ordonnance n°2502313 du 12 juin 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Limoge a condamné l’administration à verser à un fonctionnaire une provision conséquente de plus de 40 000 euros en réparation des préjudices résultant d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service.

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