Curatelle : responsabilité du banquier pour avoir remis une carte bancaire au majeur protégé !
Par Claudia CANINI le 08/02/2018 - 3 commentaires
La banque est tenue à une obligation de vigilance vis-vis de son client. Il appartient à la banque de vérifier la capacité et les pouvoirs de son client afin de s'assurer que le titulaire est habilité à effectuer les opérations normalement enregistrées au compte ou toute autre opération bancaire ... Lire la suite >
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