En droit : devoir de mise en garde ou d’alerte à la charge de la banque

Il pèse sur l’établissement de crédit souscripteur du contrat d’assurance emprunteur une obligation d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur.

En pratique : tout manquement de la banque à son devoir d'information engage sa responsabilité

Par acte authentique du 26 juillet 2006, complété par un avenant, en date du 10 avril 2007 , M. X... (l'emprunteur) a souscrit un prêt immobilier auprès de la société Banque Y. et a adhéré à un contrat d'assurance de groupe « décès incapacité ».

Après avoir prononcé la déchéance du terme à la suite de la défaillance de l'emprunteur qui avait été contraint de cesser son activité professionnelle en raison de son état de santé, la banque l'a assigné en paiement.

La Cour d’appel d’Orléans a écarté tout manquement au devoir d’information de la Banque mais la Cour de cassation a jugé le contraire.

- Pour rejeter les demandes indemnitaires de M. X..., l'arrêt retient que la banque n'avait pas à l'informer de l'existence d'une période de carence et de l'absence de garantie dans le cas où le taux d'invalidité de l'assuré aurait été inférieur à 33 %, dès lors que ces dispositions ressortaient de la simple lecture du contrat d'assurance proposé par la banque et ne justifiaient aucune explication complémentaire.

- En se déterminant ainsi, sans rechercher (…) si la banque avait éclairé M. X... sur l'adéquation du risque couvert par le contrat avec sa situation personnelle d'emprunteur, compte tenu du fait que ses revenus provenaient exclusivement de son activité professionnelle d'exploitant de chambres d'hôtes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (…).

- Pour dire que la banque n'a pas commis de faute lors de la souscription de l'avenant, l'arrêt retient qu'elle avait prévu, dans l'offre initiale, de limiter le taux d'intérêt à 5, 84 %, que l'augmentation du coût du crédit était un événement prévisible et que l'avenant, qui prolongeait la durée du crédit, avait pour but de ne pas faire supporter à l'emprunteur des mensualités de remboursement plus importantes.

- En se déterminant ainsi, sans rechercher (…) si la banque n'avait pas commis une faute en n'informant pas M. X... de l'augmentation du coût du crédit et de la prolongation de cinq ans de la durée de celui-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision (…).

Claudia CANINI

Avocat au Barreau de TOULOUSE

https://consultation.avocat.fr/avocat-toulouse/claudia-canini-3250.html

Sources : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 29 Mars 2017 – n° 15-23.324