Abus de faiblesse commis sur personne âgée placée sous curatelle, puis sous tutelle…
Par Claudia CANINI le 01/08/2018 - 3 commentaires
Que prévoient les textes ? Selon les dispositions des articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal : Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende, l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due ... Lire la suite >
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