Un employeur a le pouvoir d’encadrer et de contrôler l’activité des membres du personnel ainsi que leur usage des équipements au travail. Il s’agit d’une contrepartie normale et inhérente au contrat de travail. Néanmoins, ce pouvoir ne peut pas être exercé de manière excessive.
Conditions générales (rappels de la CNIL) :
▶️ le dispositif de contrôle doit être justifié (légitimité du contrôle) et proportionné (pas d'atteinte excessive aux droits des personnes)
▶️ les représentants du personnel doivent être consultés avant la mise en œuvre du dispositif
▶️ les personnes concernées doivent être valablement informées
Quels dispositifs sont concernés au sens de la CNIL ?
Téléphone, ordinateur, véhicule, accès aux locaux, respect des horaires, etc.
Autres notions à mobiliser : évaluation professionnelle, collecte de données, introduction de nouvelles technologies, etc.
https://www.cnil.fr/fr/controle-de-lactivite-des-personnes-employees

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