L’AGRESSION D’UN ENSEIGNANT EN RAISON DE SA PROFESSION EST UN ACCIDENT DE SERVICE
Par Doria SCHOLAERT le 07/01/2024
En application des dispositions des articles L. 822-18 à L. 822-21 du code général de la fonction publique constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date ... Lire la suite >