Quand le défaut d'exploitation, par le preneur, des biens loués constitue un motif de résiliation du bail
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 12/06/2024
Un GFA conclut un bail rural d'une durée de 9 ans au profit d'un exploitant agricole. Par requête adressée au tribunal paritaire des baux ruraux, le bailleur sollicite la résiliation du bail pour défaut de paiement du fermage, mais également pour défaut d'exploitation personnelle par le preneur des ... Lire la suite >
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