LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE (dérogatoire au Statut du Fermage) LORSQUE LE BIEN EST APPELE A CHANGER DE DESTINATION (à terme)
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 12/02/2020
UNE SIMPLE EVENTUALITE D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION (jusqu'alors agricole) PEUT-ELLE JUSTIFIER LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ? Les critères qui permettent de constater l'existence d'un bail rural (soumis au Statut du Fermage) sont édictés par l'article L 411-1 du Code Rural et de la ... Lire la suite >
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