BAIL RURAL - INDEMNITE DE FIN DE BAIL POUR AMELIORATIONS APPORTEES AU FONDS LOUE
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 08/05/2020
L’exploitant qui réalise des travaux de construction ou d’amélioration sur des terres louées dans le cadre du Statut du Fermage a droit à une indemnité, dénommée « indemnité au preneur sortant », en fin de bail, c’est à dire lorsqu’il quitte les lieux (articles L ... Lire la suite >
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