Chemin d'exploitation : caractère exclusif de l'utilisation par les propriétaires riverains
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 18/02/2020
Selon les dispositions de l'article L 162-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, "les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation". Dans une récente affaire, la Cour de Cassation avait pu considérer que le fait qu'un ... Lire la suite >
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