Bail à long terme et congé délivré pour âge du preneur
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 20/05/2020
Le bail à long terme, d'une durée de 18 ans au moins, bénéficie de dispositions particulières (article L 416-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime). Au nombre de celles-ci la possibilité pour le propriétaire de délivrer au preneur ayant atteint l'âge de la retraite agricole un ... Lire la suite >
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