L'URSSAF confirme l'examen des plannings d'un dirigeant BTP.
Onze jours après, elle nie leur existence : ce chef tombe.
Contrôle URSSAF Rhône-Alpes 2016-2018 sur une entreprise du bâtiment. Lettre d'observations du 15 novembre 2019 : 604 412 € de redressement, répartis sur onze chefs. Le chef n°10 porte sur des indemnités de grand déplacement jugées non justifiées. Pour ce chef, l'inspecteur écrit que l'entreprise "n'a pu fournir aucun justificatif" et que "les salariés n'ont pas tenu d'agendas".
L'inspecteur avait pourtant lui-même demandé, le 1er août 2019, les plannings de quatre salariés. L'entreprise les a transmis les 6 et 9 août 2019. Le 4 novembre 2019, il confirme par mail que leur examen est en cours. Onze jours plus tard, sa lettre d'observations affirme le contraire.
Le tribunal judiciaire de Lyon relève la contradiction. L'URSSAF ne conteste ni la réception des plannings, ni leur lien avec les salariés visés par ce chef. La liste des documents consultés est jugée imprécise et incomplète : le chef de redressement n°10 est annulé dans son intégralité (TJ Lyon, 7 septembre 2026, RG 20/02043).
La lettre d'observations doit mentionner, à peine de nullité, les documents réellement consultés (article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale). Une formule générale qui contredit les échanges effectifs du contrôle ne satisfait pas cette exigence, chef par chef. Le reste du redressement peut tenir : l'annulation se joue pièce par pièce, sur ce qui a vraiment été échangé - pas sur un principe transposable d'un dossier à l'autre.
Décision de première instance, susceptible d'appel.
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