Sous-traitant en travail dissimulé : 128 628 € réclamés au donneur d'ordre.
Redressement annulé. Motif : aucun avis de contrôle.
Une SASU fait travailler en 2014 et 2015 un sous-traitant aux salariés détachés de Roumanie.
Le sous-traitant est verbalisé pour travail dissimulé.
L'URSSAF de Bretagne se retourne contre le donneur d'ordre : solidarité financière.
→ 98 511 € de cotisations
→ 30 117 € de majorations
Ce que l'URSSAF a envoyé au donneur d'ordre :
▪ une demande de documents « dans le cadre de la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé », visant la situation du sous-traitant
▪ puis une lettre d'observations
Aucun avis de contrôle.
L'URSSAF soutenait que la solidarité financière est une procédure à part et que la lettre d'observations suffit.
La cour d'appel d'Angers répond le 29 septembre 2026.
L'avis de contrôle n'est pas exigé quand l'URSSAF recherche du travail dissimulé.
Mais ici, l'infraction était déjà constatée chez le sous-traitant.
Le contrôle du donneur d'ordre a un autre objet : vérifier sa vigilance.
« Aucune disposition de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'exclut néanmoins l'envoi de l'avis de contrôle en matière de mise en œuvre de la solidarité financière »
Sans avis, le contrôle est nul et le redressement aussi.
Pas besoin de prouver un préjudice.
→ 128 628 € annulés
→ URSSAF condamnée aux dépens et à 3 000 € au titre de l'article 700
Ce qu'il faut savoir :
▪ la cour donne raison à l'URSSAF sur la prescription : cinq ans pour le donneur d'ordre
▪ les cours d'appel sont divisées : Amiens a jugé l'inverse en septembre 2025
▪ en 2011, la Cour de cassation avait jugé que la lettre d'observations suffisait
Donneur d'ordre visé par une solidarité financière : avant de discuter le montant, cherchez l'avis de contrôle.
Face à l'URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM...
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