Les ralentisseurs illégaux sont au cœur de nombreux contentieux en France.
Un arrêt récent vient rappeler une règle essentielle : en matière de ralentisseurs, un seul texte a une valeur obligatoire : le décret du 27 mai 1994.

C’est ce que vient de rappeler très clairement la Cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 10 mars 2026 (CAA NANCY, 10 mars 2026, n°23NC02826).

Et cette décision pourrait avoir des conséquences importantes pour les automobilistes victimes de dommages causés par des ralentisseurs non conformes.

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Maître Etienne LEJEUNE avocat permis