La Cour de cassation a rendu le 29 janvier 2026 une décision importante dans les rapports entre bailleur et preneur à bail commercial.

Le litige avait trait à une contestation du montant des charges réclamées par le bailleur au preneur à bail.

En effet, après plusieurs années d'occupation des locaux commerciaux par le preneur, le bailleur lui avait fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, notamment au titre de charges impayées.

Le preneur à bail avait contesté ce commandement en soutenant que les charges qui lui étaient réclamées n'étaient pas justifiées. Il avait par ailleurs sollicité le remboursement des provisions sur charges qu'il avait réglées.

La cour d'appel lui avait donné tort en estimant que le bailleur avait satisfait à son obligation de justifier des charges réclamées en mettant les factures à sa disposition.

Ce dernier a résisté et saisi la cour de cassation.

La question qui était posée à celle-ci, était de savoir s'il était suffisant pour le bailleur de mettre les justificatifs de charges à la disposition du preneur à bail ou s'il devait lui communiquer les justificatifs.

Par cet arrêt du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a réformé la décision des juges d'appel.

Elle a rappelé que le bailleur qui réclame le paiement de charges doit justifier de leur existence et de leur montant.

Mais surtout, la Cour de cassation a précisé que l'article R. 145 – 36 du code du commerce impose au bailleur de communiquer les justificatifs des charges au locataire qui en fait la demande. Il ne peut se contenter d'indiquer qu'il tient ces documents à la disposition du locataire, laissant le soin à celui-ci de venir les consulter.

Ainsi, seule la transmission des justificatifs des charges facturées par le bailleur au preneur à bail satisfait son obligation légale.

A lire aussi :