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Maître François MUTA
Avocat au barreau de Rouen
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Photo de Me François MUTA, avocat à ROUEN
Compétences : Collectivités locales, Baux d'habitation, Droit électoral
Barreau : Rouen
Adresse : 8 rue de l'Ecole 76000 ROUEN

Présentation de Me François MUTA

Avocat au barreau de Rouen, Maître François MUTA accompagne, conseille et défend les collectivités territoriales et plus particulièrement les communes et leurs élus.

Il intervient en matière de saisie d'armes à feu et d'inscription FINIADA

Il est compétent dans toute la France.

Domaines de compétence

Maître Muta, avocat au barreau de Rouen, intervient dans les domaines suivants dans le cadre de mandats de conseil et de représentation devant les tribunaux :

Baux d'habitation

Droit immobilier
- Procédures en validation de congé pour vente
- Rédaction de contrats de bail d'habitation, bail locatif
- Recouvrement de l’arriéré locatif
- Procédures d’expulsion pour défaut de paiement
- Congés aux fins de reprise pour habiter et congés pour motifs légitimes

Droit électoral

Droit public
Accompagnement des campagnes électorales
Recours contre les élections ou défense des candidats élus

Collectivités locales

Droit public
- Assistance à la passation et à la rédaction des contrats conclus par les collectivités
- Assistance au fonctionnement interne des collectivités
- Assistance collectivités dans mise en place de structures de coopération intercommunales
- Assistance des collectivités dans leurs relations avec les associations, SEM, SPLA…