CAA Toulouse, 11 juin 2026, n° 24TL01418 (Mark Holding, marque Little Marcel). Siège social transféré au Luxembourg en 2013, mais direction effective restée à Aigues-Mortes : dirigeants opérant depuis la France, gestion des marques et des licenciés pilotée sur place, Luxembourg réduit à une domiciliation et des conseils de façade. La cour retient un établissement stable au sens de l'article 4 de la convention franco-luxembourgeoise et confirme l'imposition en France (IS, exercices 2014 et 2015, près de 5 M€ de déficit en jeu).

Le principe : le siège de direction effective est le lieu où se prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite de l'entreprise, pas celui de l'immatriculation.

Côté pénalités, un enseignement de défense : les manœuvres frauduleuses (80 %, article 1729 c du CGI) sont écartées faute d'intention d'égarer, la cour opérant une substitution de base légale au profit du manquement délibéré (40 %, article 1729 a). Le fisc informé du transfert dès 2013 et une substance luxembourgeoise réelle, même minime, ont suffi à faire tomber le taux de 80 %.

À retenir : - L'immatriculation à l'étranger ne fait pas le siège : seule compte la direction effective. - Un transfert de siège sans substance décisionnelle expose à l'établissement stable et au rappel d'IS. - Le taux de 80 % n'est jamais automatique : la contestation des pénalités reste un levier majeur.

Sociétés étrangères et groupes ayant délocalisé leur siège : c'est exactement le type de dossier que nous défendons.

François Ouairy, avocat associé, Bensaid Avocats Analyse : bensaid-avocats.fr/domicile-fiscal-etablissement-stable/

Voir aussi sous l'angle franco suisse

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