Des notaires me demandent régulièrement de déposer une requête afin de purge des hypothèques inscrites sur un immeuble acquis sur adjudication.
Ma réponse est à chaque fois la même:
Il résulte des dispositions de l'article L322 – 14 du code des procédures civiles d'exécution (copie d'écran du site Légifrance ci-dessous) que dans la mesure où le prix de vente du bien adjugé a été versé, et les frais réglés, et enfin que la vente sur adjudication a été publiée, ce qui ressort de la mention de publication apposée par le service de publicité foncière sur la première page du cahier des conditions de la vente remis à l'adjudicataire après son retour du service de publicité foncière, l'immeuble est purgé de plein droit de toute hypothèque et de tout privilège affectant l'immeuble avant la vente sur adjudication.
Matériellement, il suffit au notaire chargé de la vente de gré à gré suivant la vente sur adjudication, de solliciter du vendeur ou de son avocat la justification de la consignation du prix par la production des bulletins de consignation délivrés par les services de l'ordre des avocats, et de la justification du règlement des frais de la vente par la production des quittances de frais et émoluments établis par l'avocat poursuivant après règlement de ses frais, enfin du règlement des droits d'enregistrement au trésor public par la production de la demande de règlement établie par le trésor public, et la justification de son règlement.
Plus que jamais, les notaires et avocats exercent des professions complémentaires et non concurrentes.
J’ai été déclaré adjudicataire d’un bien en mai dernier. J’ai réglé immédiatement l’ensemble des frais et le prix de vente. Cette opération a été financée à 100% en fonds propres.
Je souhaite maintenant mettre en place un refinancement bancaire.
J’ai reçu le jugement d’adjudication (5 pages) début Août. Je comprends que ceci constitue une première étape mais ce document n’est pas un titre de propriété. En effet, le titre ( appelé la « Grosse ») consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le jugement d'adjudication.
Les délais d’obtention de la grosse étant actuellement à minima de 8 mois à compter de la date d’adjudication. Je ne peux donc pas monter de financement bancaire avant obtention de celle-ci et sa publication car seule la publication semble permettre de lever les hypothèques des précédents propriétaires.
Pouvez-vous m’indiquer s’il existe une solution pour accélérer les délais de levée d’hypothèque et permettre un refinancement bancaire avant publication?
Bien cordialement