Il est possible de cumuler les indemnisations pour accident du travail et celles pour harcèlement moral
Par Grégoire HERVET le 28/01/2020
Dans deux arrêts en date du 4 septembre 2019 n° 18-17.329 et 18-17.638, la Cour de cassation a rappelé que les indemnisations pour accident du travail et pour harcèlement moral se cumulent Ainsi, un salarié est en droit d'obtenir de manière cumulative la réparation du préjudice que lui a causé ... Lire la suite >
Derniers commentaires